La lecture 15.12.2017

LE DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

Ensuite d’en voir les notions générales en introduction nous verrons que sont les différents droits concernant les créations industrielles comme droit du brevet, le droit des dessins et modèles, les obtentions végétales et d’autres droits plus techniques ;

Puis dans une  deuxième partie nous verrons les signes distinctifs du droit des marques notamment avant de voir comment on exploite les droits de la propriété industrielle notamment par l’expression contractuelle par la cession, l’exploitation de la licence. Enfin, nous verrons comment on défend les droits la pauvreté industrielle avec l’action en contrefaçon.

Introduction

Les droits de la propriété intellectuelle sont les droits qui portent sur des choses incorporelles résultant d’une création. Il s’agit de biens intellectuels.

La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle.

Il existe un code de la propriété intellectuelle

Les droits de la propriété industrielle comportent quatre caractéristiques :

Ils ne sont pas naturels et résultent de la réalisation d’une formalité administrative. C’est le principal élément de distinction avec la propriété littéraire et artistique qui, elle, ne nécessite pas d’un acte créatif administratif.

Ensuite les droits de la propreté industrielle sont territoriaux. Il convient donc de protéger ses créations industrielles sur chaque territoire (état) dont on entend obtenir protection.

Encore, les droits de la propreté industrielle sont limités dans le temps : soient 20 ans pour les brevets et 25 ans pour les dessins et modèles ou encore 10 ans pour les marques. Le titulaire de ce droit de actuelle à un droit absolu et exclusif mais ce droit n’est pas perpétuel. Et doit être reconnu par une autorité administrative.

Publié dans : La lecture |le 15 décembre, 2017 |Pas de Commentaires »

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